Délibérations

Séance du 06 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 06 février, à 20 heures, le conseil municipal de Le Housseau-Brétignolles s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul COISNON, Maire.

Étaient présents : MM. Jean-Paul COISNON, Romain BOUDIN, Maxime POTTIER, Steven BOUDIN, Patrick ROUILLON, Jonathan GASNIER, Jérôme MORICE et Mmes Virginie PÉTRON, Patricia DURAMÉ

Absent(s) excusé(s) :

Christian DE LA BARRIÈRE (donne pouvoir à M. Jean-Paul COISNON)

Secrétaire de séance : M. Jonathan GASNIER

Rénovation thermique de l’ancienne école – présentation du Cahier des Clauses Techniques Particulières par M. Mathieu BARBIER, maître d’œuvre

Avant de commencer la réunion, M. le Maire remercie M. BARBIER, maître d’œuvre, qui va présenter le Cahier des Clauses Techniques Particulières du projet de rénovation thermique de l’ancienne école. Le conseil prend connaissance des plans établis par M. BARBIER. Le projet consiste :

à faire une isolation par l’extérieur,
à faire une isolation complète des combles,
à changer les menuiseries intérieures et extérieures,
à déposer le système de chauffage actuel (chaudière fuel) pour le remplacer par une pompe à chaleur,
à déposer tout l’éclairage actuel et le refaire à neuf.

Ces travaux devraient permettre d’atteindre 40 % de gain énergétique. Les travaux sont divisés en 4 lots :

lot 1 : isolation thermique extérieure, cloisons sèches et isolation
lot 2 : menuiseries extérieures et menuiseries intérieures
lot 3 : électricité
lot 4 : plomberie, chauffage et ventilation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

valide le CCTP présenté par M. BARBIER, maître d’œuvre.
Autorise M. BARBIER à lancer l’appel d’offres.
Autorise M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

Aliénation du chemin rural n° 1 dit de « Marcent »

Maxime POTTIER, étant concerné par l’affaire, ne participe pas au débat ni au vote.

Par délibération du 03 octobre 2024, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 1 dit de « Marcent » en vue de sa cession à M. Maxime POTTIER et à Mme Céline BOUILLY. Par décision du maire en date du 18 octobre 2024, il avait été désigné le commissaire-enquêteur, M. Bertrand JALLU. Il avait été fixé également les modalités de l’enquête publique. L’enquête publique s’est donc déroulée du 20 novembre 2024 à 15 heures au 04 décembre 2024 à 17 heures pour une durée de 15 jours consécutifs. M. le Maire a donc présenté le rapport d’enquête publique au conseil municipal, à qui il avait été préalablement envoyé lors de la convocation afin d’en prendre connaissance en amont. Quelques observations ont été formulées : M. le Maire a pris le temps de répondre à chacun d’entre elles. Le commissaire-enquêteur a ensuite émis un avis favorable. Monsieur le Maire précise que le bornage a été réalisé par le cabinet Kaligéo (devis d’un montant de 760 € HT) : les frais de bornage sont à la charge de M. POTTIER et Mme BOUILLY. Les acquéreurs ont convenu avec la commune d’aménager une pointe de terrain pour faciliter la circulation des véhicules. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De désaffecter une portion du chemin rural n° 1 dit de « Marcent » d’une contenance de 187 m² en vue de sa cession à M. Maxime POTTIER et Mme Céline BOUILLY.
De fixer le prix de vente de la dite portion de chemin au prix d’un euro (1,00 €) symbolique.
D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Révision des statuts du syndicat Territoire d’énergie Mayenne – acceptation expresse

Territoire d’énergie Mayenne (syndicat d’énergie) a procédé à l’actualisation de ses statuts et de leurs annexes afin qu’ils soient en conformité avec ses missions actuellement exercées. Conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l’article L5711-1 du même code, TEM a porté cette procédure à la connaissance de ses membres, dont la commune du Housseau-Brétignolles. La note de présentation de la révision des statuts de TEM a été transmise par mail au conseil municipal le 29/01/2025. M. Le Maire propose au conseil municipal de prononcer un avis favorable sur cette procédure de révision et d’accepter les termes statutaires révisés de TEM. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Émet un avis favorable sur cette procédure de révision.
Accepte les termes statutaires révisés de TEM.

Projet d’éclairage public – parking de la mairie et de la salle de quartier – référence du dossier : EP-19-001-25 Le Housseau-Brétignolles

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’estimation sommaire du projet d’éclairage public relative au dossier cité en référence. Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l’opération. Territoire d’énergie Mayenne (TE 53) propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Estimation HT	Subvention TE 53	Maîtrise d’œuvre	Participation commune
2 000,00 €	500,00 €	120,00 €	1 620,00 €

TE 53 finance cette opération à hauteur de 25 % du montant hors taxes, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant hors taxes ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre constituent la participation à charge de la commune. La TVA ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par TE 53. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune. Comme suite aux dispositions arrêtées par le Comité Syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice. Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE 53. Ces explications entendues et après délibération, le conseil municipal décide :

D’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par TE 53 selon le choix arrêté ci-dessous

Application du régime général : à l’issue des travaux, versement en capital de la participation d’un montant 1 620,00 €

Imputation budgétaire en fonctionnement au compte 6554

D’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Désignation des délégués titulaire et suppléant aux instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional Normandie-Maine

Monsieur le Maire explique que le Parc naturel régional et Géoparc mondial Unesco Normandie-Maine achève le processus de renouvellement de son classement pour une nouvelle période de 15 ans (2024-2039) : la dernière étape va consister en la signature au printemps prochain par le 1^er ministre du nouveau décret de classement. La composition de chacune des deux instances délibérantes (Comité syndical et Bureau syndical) va s’en trouver modifiée : 2 communes sortent du Parc, 4 autres communes et 15 EPCI ont décidé d’y rentrer. Le nombre de représentants dans chacun des 5 collèges (Communes, Villes partenaires, EPCI, Départements et Régions) va aussi légèrement évoluer. Conformément à l’article 8 des nouveaux statuts du Syndicat mixte du Parc, il convient que chaque Commune qui en est membre désigne 2 délégués (un titulaire et un suppléant) pour rejoindre le collège électoral qui sera appelé à élire à son tour les représentants des Communes au Comité syndical. Ces délégués doivent être nommés au sein du conseil municipal : actuellement, les délégués titulaire et suppléant sont respectivement M. Steven BOUDIN et Mme Patricia DURAMÉ. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à désigner les délégués titulaire et suppléant pour faire suite à la demande du Parc naturel régional Normandie-Maine. Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne :

Steven BOUDIN (titulaire) et Mme Patricia DURAMÉ (suppléante) – ceux-ci ayant accepté de renouveler leur mission.

Demande de subvention dans le cadre des aides de financement pour les travaux de rénovation énergétique – rénovation thermique de l’ancienne école.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Territoire d’énergie Mayenne a mis en place le dispositif d’Aides ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Enegétique) CHÊNE pour une aide au financement des dépenses de maîtrise d’œuvre dans le cadre de notre projet de rénovation thermique de l’ancienne école. Au regard du scenario retenu par la commune :

si le % d’économie d’énergie est de 40 %, l’aide potentielle de prise en charge est de 20 % + 15 % de bonus commune rurale,
Si le % d’économie d’énergie est de 60 %, l’aide passerait à 60 % + 15 % de bonus.

le Maire a rencontré le Conseiller en énergie partagé de Mayenne Communauté, au sujet de ce dossier : la commune peut candidater au dispositif jusqu’au 27/02/2025. La chargée de mission Maîtrise de l’Énergie – TE 53, en tant que coordonnateur du dispositif, réalise le dépôt de dossier pour le compte des communes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Sollicite une subvention dans le cadre des aides ACTEE CHÊNE pour réaliser les travaux dans l’ancienne école afin de réduire les consommations énergétiques de ce bâtiment.

Charge Monsieur le Maire de fournir les éléments nécessaires à ce dossier afin qu’il soit déposé avant le 27/02/2025 par la Chargée de mission Maîtrise de l’énergie TE 53.

Séance du 10 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 20 heures, le conseil municipal de Le Housseau-Brétignolles s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul COISNON, Maire.

Étaient présents : MM. Jean-Paul COISNON, Romain BOUDIN, Maxime POTTIER, Steven BOUDIN, Patrick ROUILLON, et Mmes Virginie PÉTRON, Patricia DURAMÉ

Absent(s) excusé(s) :

Christian DE LA BARRIÈRE (donne pouvoir à M. Jean-Paul COISNON)
Jonathan GASNIER (donne pouvoir à M. Romain BOUDIN)
Jérôme MORICE (donne pouvoir à Mme Virginie PÉTRON)

Secrétaire de séance : M. Maxime POTTIER

Compte de gestion 2024 – COMMUNE

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2024 – COMMUNE – établi par M. le Receveur. Le compte de gestion est conforme à la comptabilité tenue en mairie. Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion 2024 – COMMUNE à l’unanimité des membres présents.

Compte de gestion 2024 – LOTISSEMENT

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2024 – service « lotissement », établi par M. le Receveur. Le compte de gestion est conforme à la comptabilité tenue en mairie. Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion 2024 – service « lotissement » à l’unanimité des membres présents.

Compte administratif 2024 – COMMUNE

le 1^er Adjoint, présente le compte administratif 2024 – service « commune », établi par Monsieur le Maire. Le compte administratif se résume ainsi :

fonctionnement dépenses : 168 318.63 €

fonctionnement recettes : 232 519.80 €

résultat de fonctionnement : 64 201.17 €

excédent de fonctionnement reporté : 40 942.57 €

résultat définitif en fonctionnement : 105 143.74 €

investissement dépenses : 149 256.37 €

investissement recettes : 368 096.20 €

résultat d’investissement : 218 839.83 €

déficit d’investissement reporté : -67 351.91 €

résultat définitif en investissement : 151 487.92 €

résultat de clôture : 256 631.66 €

Après délibération, le conseil municipal, compte tenu des résultats constatés :

Approuve le compte administratif 2024 – « commune »
Reporte en fonctionnement : 105 143,74 €
Reporte en investissement : 151 487,92 €

Compte administratif 2024 – LOTISSEMENT

le 1^er Adjoint, présente le compte administratif 2024 – service « lotissement », établi par Monsieur le Maire. Le compte administratif se résume ainsi :

fonctionnement dépenses	0.00
déficit antérieur reporté	0.00
fonctionnement recettes	0.00
excédent antérieur reporté	0.00
résultat en fonctionnement	0.00
investissement dépenses	0.00
déficit antérieur reporté	0.00
investissement recettes	0.00
excédent antérieur reporté	0.00
résultat en investissement	0.00
résultat de l’année	0.00
résultat de clôture	0.00

Après délibération, le conseil municipal, compte tenu des résultats constatés :

Approuve le compte administratif 2024 – service « lotissement »

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu le budget primitif

Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition pour :

– la taxe foncière sur les propriétés bâties,

– la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

– la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Après en avoir délibéré, les taux d’imposition pour l’année 2025 sont les suivants :

taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,52 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,10 %
taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,65 %

Vote des subventions aux Associations

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter le montant des subventions aux associations pour l’année 2025. Après délibération, le conseil municipal vote les subventions suivantes – compte 65748 :

ADMR (Lassay-les-Châteaux)	412,00 €
SPA (Laval)	117,50 €
Les Amis du Housseau (Le Housseau-Brétignolles)	300,00 €
Association sportive du Collège (Lassay-les-Châteaux)	150,00 €
Association des parents d’élèves (Lassay-les-Châteaux)	150,00 €
Familles rurales (Lassay-les-Châteaux)	100,00 €
MFR (Haleine)	60,00 €
total	1 289.50 €

Vote du Budget 2025 – COMMUNE

Monsieur le Maire présente le budget 2025 – « commune », lequel se résume ainsi :

Fonctionnement dépenses / recettes : 312 792,01 €
Investissement dépenses / recettes : 308 112,28 €

Le budget est équilibré. Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le budget 2025 – « commune » à l’unanimité des membres présents,
Reporte en fonctionnement sur le BP 2025 : 105 143,74 €
Reporte en investissement sur le BP 2025: 151 487,92 €

Vote du budget 2025 – LOTISSEMENT

Monsieur le Maire présente le budget 2024 – service « lotissement », lequel se résume ainsi :

Fonctionnement dépenses / recettes : 11 942,12 €
Investissement dépenses / recettes : 11 942,12 €

Le budget est équilibré. Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le budget – service « lotissement » à l’unanimité des membres présents.

Devis – mise en place de la fibre optique

Monsieur le Maire explique que le réseau d’ORANGE se modernise : le réseau cuivre qui permet à la mairie de bénéficier d’un abonnement de téléphonie fixe actuel va être arrêté. Afin de conserver la ligne téléphonique, il faut migrer vers un abonnement « fibre optique ». Deux propositions financières sont parvenues en mairie :

1^ère proposition (montants HT)		2^ème proposition (montants HT)
Location Livebox pro	5,00 €	Location Livebox pro	5,00 €
Cyber protection	19,00 €	Cyber protection non proposée	0,00 €
Forfait départ fixe	96,00 €	Forfait départ fixe	50,00 €
1 poste sans fil	5,00 €	1 poste sans fil non proposé	0,00 €
Total	125,00 €	Total	55,00 €
Remise	10,00 €	Remise non proposée	0,00 €
Remise bienvenue fibre 12 mois	5,00 €	Remise bienvenue fibre 12 mois	7,00 €
Remise montée en gamme 12 mois	15,00 €	Remise montée en gamme 12 mois	0,00 €
Total des remises	30,00 €	Total des remises	7,00 €
Frais pour la 1^ère année	95,00 €	Frais pour la 1^ère année	48,00 €
Frais pour les années suivantes	125,00 €	Frais pour les années suivantes	55,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Retient la 2^ème proposition d’abonnement pour la fibre optique.
Autorise M. le Maire à signer cette proposition.

Modification des Statuts et Intérêt communautaire de Mayenne Communauté

Lors du conseil communautaire du 21 décembre 2023, il a été débattu et validé une nouvelle étape dans la coopération intercommunale, plan stratégique 2023-2026. Dans un souci constant de rééquilibrage territorial ; à l’exemple du pôle culturel et jeunesse de Lassay ou bien encore le centre de santé de Martigné ; et forte de cette ambition, Mayenne Communauté doit jouer un rôle pivot. La collectivité accompagne les communes financièrement via le pacte financier et fiscal (enveloppe fonds concours classique à 3 millions à laquelle vient s’ajouter un fonds de concours thématique). L’EPCI se met également aux services de ses communes par :

l’action portée par le conseiller en économie partagé
les permanences urbanismes organisées au sein des communes
le travail engagé avec les secrétaires de mairie sur la mise en œuvre d’une politique d’achat à l’échelle de notre territoire.

Mayenne Communauté entend également s’engager sur une mutualisation efficiente :

le recrutement d’une secrétaire de mairie
le recrutement d’un agent technique
le recrutement d’un travailleur social pour accompagner les communes dans la gestion des situations sociales particulières.

Afin de répondre à ces objectifs, Mayenne Communauté doit s’appuyer sur des compétences solides et stratégiques. Certaines décisions communautaires se confrontent régulièrement à une difficulté d’appréciation de l’intérêt communautaire, qu’il s’agisse de la gestion d’un équipement public, d’une subvention à une association ou encore d’une demande d’aide spécifique pour une manifestation. L’intérêt communautaire, c’est le moyen de laisser aux communes les actions de proximité et de transférer à l’intercommunalité des missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale. C’est pourquoi, il vous est proposé de réviser et compléter nos statuts et l’intérêt communautaire comme proposé ci-après.

Vu le code général des collectivités et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015 M334 du 18 novembre 2015 portant sur la création de la communauté de Communes Mayenne Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-M-053 du 14 octobre 2019 portant constitution de Mayenne Communauté modifié ;

Vu la délibération n°53 du 20 juin 2019 portant sur la modification des statuts de Mayenne Communauté

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant constitution de Mayenne Communauté modifié ;

Vu la délibération du 16 septembre relative à la détermination de l’intérêt communautaire prise en application du CGCT (L.5214-26)

Vu la délibération N°1 du 2 décembre 2021 portant sur la prise de compétence centre de santé

Vu l’arrêté préfectoral du 1^er mars 2022 portant constitution de Mayenne Communauté modifié

Vu la délibération du 1^er février 2024 du conseil communautaire de Mayenne Communauté portant modification des statuts de Mayenne Communauté

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant constitution de Mayenne Communauté modifié

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales « permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes-membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéressent plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI ».

Considérant la validation du document stratégique « Mayenne Communauté : une nouvelle étape dans la coopération intercommunale » lors du conseil communautaire du 21 décembre 2023

Considérant la volonté de la communauté de communes de construire une politique cohérente et structurée des pratiques sportives en souhaitant porter la construction de 4 terrains synthétiques

Considérant la volonté de Mayenne Communauté de faire évoluer la compétence supplémentaire « petite enfance – jeunesse »

Considérant la nécessité de mettre à jour la compétence supplémentaire « culture » au regard de l’adoption du projet culturel de territoire et de l’étude sur le spectacle vivant

Considérant la volonté de Mayenne Communauté de s’engager fortement dans des actions en faveur de l’inclusion et du sport d’handicap

Il vous est proposé de modifier et compléter les statuts et l’intérêt communautaire comme défini ci-après :

Compétences supplémentaires

4° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service Public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (Il s’agit d’une actualisation)

5° Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire :
- La construction, l’aménagement (exception faite de l’éclairage public, des voiries et des vestiaires), l’entretien et la gestion des terrains de football synthétiques
- Actions autour du sport et du handicap
7° De réviser et compléter la compétence culturelle :

– Conception, pilotage et animation d’un projet culturel de territoire et coordination d’actions à l’échelle du territoire intercommunale

– Conception, pilotage et animation d’une politique Education artistique et culturelle (EAC)

– Opération “Croq’ les mots, Marmot !” en convention de partenariat avec d’autres EPCI

– Le réseau des bibliothèques et médiathèques :

La médiathèque centrale du « Grand Nord » à Mayenne
La médiathèque du Pôle culture et jeunesse « Jardin boréal » à Lassay-les-Châteaux
Les bibliothèques de proximité réparties sur le territoire

– Le conservatoire à rayonnement intercommunal musique, danse et théâtre intégrant :

Le site du Grand Nord à Mayenne
Le site du Pôle culture et jeunesse « Jardin Boréal » à Lassay-Les-Châteaux

– Spectacle vivant et art contemporain

une saison professionnelle spectacle vivant pluridisciplinaire
une saison professionnelle art contemporain et une école d’arts plastiques articulées autour de l’action culturelle et de l’EAC et d’une action en faveur de la création et de la présence artistique sur le territoire

– Équipements

Le Théâtre (3 place Juhel-Mayenne)
La Chapelle des calvairiennes (21 rue Guyard de la Fosse-Mayenne)

– Équipement d’exploitation cinématographique

Le cinéma : Le Vox à Mayenne
Équipements patrimoniaux
Le musée du Château de Mayenne
Participation au Pays d’Art et d’Histoire
Les subventions aux associations culturelles et patrimoniales
8° Petite enfance jeunesse :

– la coordination et/ou l’animation petite Enfance, enfance, jeunesse et l’évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l’État

– Petite Enfance :

Recenser les besoins pour les moins de 3 ans et les modes d’accueil disponibles
Informer et accompagner les familles et les assistantes maternelles
Planifier, après recensement, le développement des modes d’accueil
Soutenir la qualité des modes d’accueil
Gestion de lieux d’accueils de jeunes enfants communautaires : micro- crèches, lieux d’accompagnement à la parentalité, relais petite enfance. (à l’exclusion de la crèche de la commune de Mayenne)
Relais Petite Enfance
Subvention à la micro crèche Aid’à Dom à Mayenne

– Jeunesse :

La création et la gestion de lieux d’accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes
- Local jeune de Mayenne dénommé La Gare
- Local jeune de Lassay les châteaux jusqu’à l’ouverture du Pôle culture et jeunesse « Jardin Boréal » à Lassay-Les-Châteaux

Afin de pouvoir procéder aux modifications proposées, il est rappelé que la modification des statuts requiert la majorité qualifiée, soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse. Après délibération à la majorité simple du conseil communautaire sur une proposition de modification des statuts, les communes ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n’intervient pas dans ce délai.

Il sera proposé aux communes de prendre une délibération globale où elles se prononceront point par point comme énoncé ci-dessous :

Point n°1 : « France services »
Point n°2 : Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire :
Point n°3 : Compétence culturelle
Point n°4 : Petite enfance jeunesse

Les communes devront délibérer et transmettre leurs décisions dans les délais requis de manière à ce que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Mayenne Communauté puisse être pris.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur :

Point n°1 : « France services »

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur :

Point n°2 : Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur :

Point n°3 : Compétence culturelle

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur :

Point n°4 : Petite enfance jeunesse

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis :

FAVORABLE au point n° 1 (France Services)
FAVORABLE au point n° 2 (Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire)
FAVORABLE au point n° 3 (Compétence culturelle)
FAVORABLE au point n° 4 (Petite enfance jeunesse)
donne pouvoir à M. Romain BOUDIN)
Jérôme MORICE (donne pouvoir à Mme Virginie PÉTRON)

Point sur les travaux programmés

Monsieur le Maire explique que Joe WESTON, Conseiller en Énergie partagé de Mayenne Communauté, a rencontré M. BARBIER, maître d’œuvre. Plusieurs sujets ont été abordés :

* Audit énergétique LCA : Un audit énergétique est un support indispensable pour valoriser certaines subventions qui sont fléchées sur la rénovation énergétique du patrimoine communal. À l’heure actuelle, l’État impose certains critères pour être en harmonie avec une politique de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rendu actuel de l’audit de LCA ne permettra pas de valoriser les enveloppes financières à disposition de la commune, en raison des scénarios qui conservent le système de chauffage actuel. Le décret 2022-8 interdit la mise en place d’une nouvelle chaudière fioul dans les bâtiments à usage tertiaire et habitation. Le système actuel étant obsolète, la commune est dans l’obligation de remplacer la chaudière.

* Installation d’une pompe à chaleur : Avec le développement massif des pompes à chaleur à l’échelle nationale, des signes de faiblesse commencent à se faire ressentir sur le réseau public d’électricité. Même si ces équipements permettent une réduction de la consommation énergétique grâce à leur performance, ils génèrent en revanche un appel de puissance non négligeable et peuvent mettre le réseau public en péril. Selon les démarches faites par Joe WESTON, le réseau peut accueillir une puissance de PAC de 30kW – ce qui est suffisant pour le projet, mais insuffisant si plusieurs habitations autour décident d’en installer également. Il est conseillé de se rapprocher de ENEDIS ou TEM pour vérifier la capacité du réseau autour du projet.

* Isolation par l’extérieur : L’enduit actuel du bâtiment est en assez mauvais état et « sonne le creux » quand on tape dessus… cela indique un décollement de l’enduit à plusieurs endroits. Si on apporte un isolant par-dessus, on apporte d’avantage de contraintes sur l’enduit – ce qui peut provoquer son décollement derrière l’isolant et des désordres pourraient apparaître par la suite.

L’enduit intérieur et extérieur est en ciment, un produit étanche qui empêche le mur ancien de gérer l’humidité qui migre à l’intérieur : le matériau retenu pour isoler le bâtiment par l’extérieur est le polyuréthane – ce produit agit de la même façon que l’enduit ciment (toute l’humidité qui réside naturellement dans le mur ne pourra pas s’évacuer et pourra s’accumuler d’avantage au fil des années. Il existe des solutions techniques pour pallier à ces contraintes.

Suite à cette rencontre, M. BARBIER propose un autre isolant qui pourrait nous permettre de conserver le projet en l’état : nous pourrions envisager la pose d’un isolant extérieur en laine de roche collé-fixé.

Joe WESTON confirme que cette solution serait plus convenable que le polyuréthane. Pour l’isolation de la façade, des panneaux en fibre de bois seraient envisageables – plus onéreux que les panneaux en laine de roche – mais avec l’avantage de mieux gérer les transferts d’humidité d’un mur moellon. Il y a aussi le confort estival qui est nettement amélioré en raison de sa capacité thermique massique. Un des inconvénients reste la tenue au feu.

Pour la gestion de l’enduit existant, l’idéal serait de procéder à un piquetage complet de la façade extérieure mais cela va engendrer un coût supplémentaire au projet.

Un rendez-vous de visite préalable pour faire l’étude de chauffage dans le cadre d’une recherche de subvention est prévu le vendredi 18 avril 2025 – 14 heures : Joe WESTON sera présent pour cadrer la partie technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Prend acte des éléments exposés ci-dessus.
Note le rendez-vous fixé au vendredi 18 avril 2024 – 14 heures.

Informations et questions diverses

Les points suivants sont abordés :

Demande de location de la salle de quartier: Une habitante de la commune sollicite la salle de quartier pour une amie qui souhaite organiser des séances de relaxation de 4 heures le 10/05/2025. Elles devaient venir visiter la salle – sans autres précisions, M. le Maire souhaite de plus amples informations pour éventuellement donner suite à cette demande.
Compte-rendu du conseil d’école par M. Patrick ROUILLON:

Le bilan de la classe de neige est positif (les enfants sont contents de leur séjour)
Plusieurs projets sont à l’étude :
sport (rugby, olympisme et piscine)
Atelier intergénérationnel avec l’EHPAD « Les Tilleuls »
Fête de l’école le 22/06/2025
Évaluation de l’école : pas de compte-rendu à ce jour

Recensement des possibilités de photovoltaïque au sol: Rien n’a été répertorié sur le territoire de la commune.
Repas ou colis de noël : Un courrier de sondage va être adressé prochainement aux personnes de la commune, âgées de 65 ans et plus, inscrites sur la liste électorale, afin d’organiser le «repas des cheveux blancs ». Les personnes qui ne souhaiteront pas venir au repas (en principe prévu la 1^ère quinzaine de septembre 2025) se verraient offrir un colis de noël en décembre. Il sera précisé que le conjoint de moins de 65 ans devra régler son repas au restaurant.